Un juge brise un tabou et remet en cause la propriété lucrative

Une décision de justice historique commentée par Charles Sannat dans son dernier édito au style toujours aussi savoureux : « Commerçants, la décision de justice qui change tout et permet de ne plus payer les loyers !! » mérite qu'on s'y arrête : un commerçant dont l'activité a été interdite par l'Etat durant les mois de mars et avril 2020 (mesures sanitaires et confinement) n'est pas tenu de payer ses loyers à son propriétaire. Il s'agit d'une rare atteinte au droit de propriété sanctuarisé dans le code civil et la constitution française. L'article pointe les conséquences "explosives" d'une telle décision :


- certains gros propriétaires telles que sociétés foncières et SCPI (sociétés de placement immobilier, créées le plus souvent par des banques) vont subir des pertes, et derrières elles des milliers de petits et gros épargnants (qui, rappelons-le, ont tout de même "joué" en bourse..);


- certains petits propriétaires, souvent d'anciens commerçants ayant acquis leurs murs et décidé de les louer ensuite pour s'assurer un complément de retraite indispensable, vont y perdre et peut-être voir leurs conditions de vie se précariser;


- si le phénomène fait tache d'huile à grande échelle, c'est l'amorce d'une crise financière et bancaire pouvant entrainer des faillites.


Mais disons-le clairement : ces situations sont le fruit de l'organisation économique qu'impose le capitalisme. Dans le capitalisme, il n’y a qu’un seul chemin possible : l’accumulation de Capital. Le capitalisme est obnubilé par les profits et non les salaires comme source de revenus. Des profits qui s’enracinent obligatoirement dans la propriété des moyens de production qui prennent la forme, ici, de l'immobilier commercial. La propriété donne au propriétaire un droit de tirage sur ceux qui utilisent « son » bien. Il faut distinguer cette propriété lucrative de la propriété d’usage (lorsque le propriétaire utilise son bien pour lui-même sans exploiter qui que ce soit) qui est parfaitement légitime.


C’est donc le « droit sacré » du propriétaire lucratif au revenu de sa propriété qui vient d’être remis en question à cause du Covid-19.


Investir en économie libérale assistée


Investir selon le capitalisme, c'est prêter une épargne que l'on n’utilise pas à d'autres qui en ont besoin pour leur activité, en exigeant en retour des intérêts. A la base, ces intérêts dont une partie est d'ailleurs bien nommée "prime de risque" dans le jargon du rendement immobilier, ont pour contrepartie un risque de défaillance. Et le taux de l’intérêt augmente avec la prise de risque.


Quoi de plus normal, donc, que de perdre un peu (on parle de 2 mois de loyers) et même tout (pensons à 2008) quand le risque survient et que le débiteur est incapable de rembourser ? Au nom de quoi l'Etat providence devrait-il assumer ce risque pour les prêteurs ? Lorsqu'ils encaissent sans vergogne des taux démentiels en dépit de toute justification dans l'économie réelle - on le voit avec Sanofi qui verse 4 Mds € de dividendes sans avoir vraiment brillé sur la scène vaccinale - l'Etat providence vient-il récupérer sa part ? Et les salaires ? Non bien sûr, on privatise les profits, et on socialise les pertes.


C'est cela le capitalisme en économie mixte, c'est à dire là où le mot libéralisme rime avec liberté pour les actionnaires de se planter sans conséquences financières, l'Etat étant là pour éponger les dettes privées avec de la dette publique, dont ensuite ces mêmes tenants du libéralisme lui font reproche, tout en se goinfrant avec les intérêts qu’elle leur rapporte. Un « service de la dette » dont les contribuables s’acquittent de gré ou de force, qui absorbe une grande partie de la richesse nationale aux dépens des investissements, et qui maintient les peuples dans une forme de chantage à la dette qui justifie l’austérité, c'est-à-dire la destruction des services publics et la baisse des salaires.


C’est à cela que l’on voit que la sphère financière a pris le pouvoir sur les Etats et les peuples, avec la complicité de dirigeants politiques qui en sont de plus en plus souvent issus.


Une autre voie est possible


Pourtant une autre voie est possible : soustraire le foncier et l'immobilier à la sphère de la marchandise en le rendant public partout où cela est possible, et à minima en encadrant son rendement constitue une première piste, l'autre étant de garantir à chacun un Premier Niveau de Salaire Inconditionnel, qui ne dépende pas d'aléas économiques, climatiques, ou sanitaires.


Affirmons le droit à la terre, le droit au logement, le droit à une vie digne, en mutualisant et en partageant un premier socle de la richesse que nous produisons toutes et tous. Le monde de la finance a besoin de nous pour survivre, mais nous n'avons pas besoin de lui. Il ne faut jamais l’oublier.


Comme dit la Boétie "Et pourtant ce tyran, seul, il n'est pas besoin de le combattre, ni même de s'en défendre, il est défait de lui-même, pourvu que le pays ne consente point à la servitude. Il ne s'agit pas de lui rien arracher, mais seulement de ne lui rien donner."


Damien Astier et Dominique Muselet, 14 février 2021


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