Le 12 février dernier, le Conseil d’État a accepté notre demande de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur la constitutionnalité des pouvoirs de la HADOPI. Cette question porte sur le pouvoir donné à ses agents pour accéder aux données permettant d’identifier les internautes à partir de leur adresse IP. Ce même pouvoir qu’à plusieurs reprises, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel ont déjà jugé contraire aux droits fondamentaux dans d’autres cas semblables. Il ne reste plus au Conseil Constitutionnel qu’à prendre la même décision pour la HADOPI – et ainsi l’enterrer pour de bon !.
Une décision positive du Conseil constitutionnel constituerait une victoire historique. Elle serait un nouveau clou dans le cercueil de la HADOPI, institution que nous combattons depuis sa création il y a plus de dix ans et dont le fonctionnement repose sur la surveillance de masse de la population. Elle serait aussi l’aboutissement d’une longue bataille menée devant les juridictions françaises et européennes et qui pèsera, quoiqu’il arrive, dans le projet de loi audiovisuelle débattu en ce moment à l’Assemblée nationale, lequel vise à fusionner l’HADOPI et le CSA au sein d’une nouvelle instance, l’ARCOM.
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La décision à venir du Conseil constitutionnel pourrait être d’une importance majeure. Elle pourrait participer à la fin d’une autorité absurde et à la destruction de ses pouvoirs fondés sur la surveillance de masse. Elle pourrait aussi réparer l’erreur faite il y a dix ans : celle de refuser l’idée d’une contribution créative et de sanctionner les échanges non marchands d’oeuvres culturelles sur les réseaux P2P.
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