Le décret mettant fin au paritarisme est publié

December 3, 2019

Tout fier, O Dussopt s'était fait photographié en train de le signer. Effectivement ce texte marque l'histoire. Après plus d'un demi siècle de paritarisme dans la fonction publique, le décret publié au journal officiel du 1er décembre tourne la page. Avec ce texte les fonctionnaires, et particulièrement les enseignants, tombent totalement entre les mais de leur chef immédiat sans autre possibilité de défense qu'une plainte en justice administrative mais sans possibilité d'avoir les informations nécessaires à cette plainte.

 

"Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021", annonce le décret du 1er décembre. " le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité. En outre pour la fonction publique de l'Etat, il définit les conditions dans lesquelles les administrations peuvent définir des durées minimales ou maximales d'occupation de certains emplois. Le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d'avancement au sein des textes réglementaires applicables. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement".

 

Pour lire la suite

 

Voir aussi : Sud éducation contre la fin du paritarisme

 

 

 

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