HLM : l’organisme national de vente mis sur pied d’ici avril

February 19, 2019

Commentaire d'ASAV : La récente loi ELAN du 23 novembre 2018 opère une attaque gouvernementale en règle contre le parc HLM, c'est à dire le parc de logements "socialisé" à prix encadrés. Concrètement les organismes HLM logent actuellement 10 millions de personnes en France. En Ile-de-France, un habitant sur 2 est locataire, et 1 sur 4 est locataire d'un HLM, et plus de 2/3 des franciliens disposent d'un niveau de revenus les rendant éligibles au logement socialisé, c'est à dire au parc HLM (ou logement locatif social au sens de la loi SRU). Des décennies de politiques libérales ajoutées à un sacralisation de la propriété en France s'efforcent de considérer le logement social comme une "étape", une transition vers le graal : l'accession à la propriété. Et tout est fait pour réduire le parc HLM à des logements pour les pauvres, qui n'ont pas les moyens d'acheter, etc. Or le parc HLM s'appuie avant tout sur une mise en commun, via l'impot et la cotisation en ce qui conerne le collecteur 'action logement" (anciennement appelé 1% logement car il correspondait à 1% de la masse salariale des entrepries de plus de 20 salariés, taux réduit à 0.46%M...), des richessses produites pour extraire des aléas du marché un bien fondamental : le logement. 

Aujourd'hui, ce sanctuaire de logements socialisé (4.5 millions de logements en France) échappe au marché et au capital : les locataires sont protégés par des loyers encadrés, et ne peuvent être chassé par leur propriétaire, et sont plus éloignés du risque d'immeuble dangereux ou en péril qui sont en quasi-totalité la conséquence de copropriétés dégradées.

Avec la loi ELAN, le gouvernement opère une double manoeuvre  : en réduisant les ressources financières des bailleurs sociaux (baisse des loyers et des APL) pour réaliser des "économies" de 1.5 Mds € par an, il incite ces bailleurs à financer la construction de nouvelles opérations et le maintien de leur parc en ayant recours à....la revente des logements de leur propre parc ! Un organisme - l'ONV- est ainsi créé pour les accompagner dans cette démarche. Ainsi l'Etat diminue sa contribution au financement de logements socialisés à loyers encadrés "hors marché" et en meme temps fait entrer dans l'endettement en vue de devenir propriétaire d'actuels locataires HLM. Nul n'évoque les risques de surendettement, de défaillance de ces primo-accedants, et du devenir des immeubles ainsi rendus aux aléas de la copropriété.

 

 

Le décret créant l’organisme national de vente (ONV), piloté par Action Logement Groupe pour acheter en bloc des logements sociaux, doit être lancé en avril 2019, avec la publication d’un décret au Journal Officiel. D’ici là, Action Logement Groupe continue d’avancer. 11 000 HLM ont déjà été proposés à l’ONV.

 

L’organisme national de vente (ONV), prévu par la loi Elan pour acheter en bloc les logements sociaux aux bailleurs, est sur les rails. Le décret lui permettant d’entrer en action est attendu pour le mois d’avril 2019, a indiqué lundi 18 février Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, dans le cadre d’une conférence de presse organisée au siège d’Action Logement Groupe.

 

Mais d’ici à sa publication au Journal Officiel, l’ex-1% Logement – qui a fait de l’ONV une filiale d’Action Logement Service – continue d’avancer.
 

 

 

 

 

 

 

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