La folle interdiction administrative individuelle de manifester

February 16, 2019

La loi « anticasseurs » permettra au pouvoir en place de faire un tri entre les bons et les mauvais manifestants.

 

De fortes voix du barreau ont déjà dénoncé ce qu’il est convenu d’appeler la proposition de loi « anticasseurs », qui est plus exactement une loi « antimanifestants », adoptée en première lecture au Sénat le 23 octobre 2018 et à l’Assemblée nationale le 5 février 2019 (v. notamment : Ellen Salvi, « Cette loi anticasseur ne menace pas le délinquant, elle menace le citoyen », Mediapart, 3 février 2019 ; Arié Alimi, « La loi anticasseur, nouvel outil du mécano autoritaire », AOC, 8 février 2019 ; v. aussi la lettre adressée le 5 février 2019 par la présidente du Conseil national des barreaux à la rapporteure de la proposition de loi à l’Assemblée nationale). 

 

 

Texte de circonstance

 

Ce texte de circonstance est basé sur un constat factuel à ce point erroné qu’il en vicie de manière irrémédiable l’intégralité de son contenu : selon les premières lignes de l’exposé des motifs de la proposition de loi déposée le 14 juin 2018 au Sénat, le droit de manifester serait « aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice », et le recours à la violence se serait « accru ces dernières années » alors au surplus que « un palier dans la violence a été franchi, les 5 et 22 mai 2018, par des groupes provocants et offensifs, qui forment une foule anonyme difficilement identifiable ». Ces éléments très alarmistes ont été repris par la majorité à l’Assemblée nationale et des membres du gouvernement, dont par exemple la ministre des Affaires européennes le 3 février 2019 : « Jamais les manifestants n'avaient attaqué les forces de l'ordre avec la violence [de ces dernières semaines] ».

 

France Inter a facilement fait litière de ces élucubrations dans un reportage mis en ligne le 11 février 2019, où il est relevé que « l'histoire contemporaine récente regorge d'exemples d'actions violentes, parfois bien plus que les manifestations actuelles » des « gilets jaunes », lesquelles ne se sont tenues que trois semaines après l’adoption en première lecture de la proposition de loi « antimanifestants », telles les manifestations de 1947-1948 ou 1968. Plus près de nous, en avril 1994, le ministre de l’Intérieur Charles Pasqua évoquait déjà les actions des « casseurs » et autres « voyous » commises à l’occasion des manifestations contre le projet de « Contrat d’insertion professionnelle ».

 

On souhaiterait que ce phénomène condamnable de violences sporadiques – et au demeurant ultra-minoritaire parmi les personnes défilant sur la voie publique – soit utilement asséché par une culture démocratique renouvelée, fondée sur l’écoute réciproque, donnant place aux corps intermédiaires et réduisant la violence de l’Etat et de ses agents – laquelle, en démocratie, appelle inéluctablement la violence sociale. Ce n’est pas la voie qu’empruntent les pouvoirs publics qui, tout en reconnaissant être dans un « état d’urgence économique et sociale », privilégient le cadre policier et la restriction des libertés individuelles pour tenter de limiter, par la peur de la sanction pénale, les manifestations de violence collective et, partant, les manifestations tout court. Qui peut penser que boucher la soupape d’une cocotte-minute l’empêchera d’exploser tôt ou tard ?

 

De regrettables débordements sont donc le prétexte d’une nouvelle législation hors-sujet, insusceptible d’apurer les raisons d’être des violences sociales. Avec le résultat paradoxal suivant : plus la République adopte des lois de police, plus elle devient anomique – elle dégrade les valeurs qui devraient régler son ordre social.

 

Cette mauvaise méthode politique, cet abus du monopole étatique de la violence légitime, devient dramatique lorsque s’y ajoutent la panique des pouvoirs publics face à une situation sociale inédite, la précipitation dans l’examen de la loi et une part d’amateurisme juridique que révèle une analyse de l’article 2 de la proposition de loi « antimanifestants ». Des apprentis-sorciers du ministère de l’Intérieur ayant partie liée à ces « nains de jardin » (François Sureau, Le Monde, 5 février 2019, p. 10) que seraient (sont ?) certains des députés de la majorité présidentielle ont concocté, dans l’urgence absolue, un texte dangereux, en créant une interdiction administrative individuelle de manifester (IAIM), seule évoquée par la suite – il y aurait beaucoup à dire également sur la création d’un délit de dissimulation du visage dans une manifestation, fausse bonne idée qui permettra des gardes à vue « préventives » le temps de la manifestation.

 

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