Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les barèmes Macron vont-ils résister ?

February 15, 2019

Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par des planchers et des plafonds. Cette mesure, décriée par certains, est contestée par des juges du fond.

 

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En l’occurrence, le Conseil de prud’hommes a alloué l'équivalent de quatre mois de salaire brut à une salariée ayant 1 an, 11 mois et 15 jours d’ancienneté alors qu’elle n’aurait pu prétendre qu’à une indemnité comprise entre 0,5 mois et 2 mois de salaire brut (l’entreprise comptant moins de 11 salariés).

 

Cette décision a été très largement commentée car rendue par un magistrat professionnel. Il appartiendra aux Cours d’appel et à la Cour de cassation de se prononcer à leur tour.

 

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