La Cour de justice européenne invalide le principe des tribunaux privés d’arbitrage

Est-ce la début de la fin pour les tribunaux privés d’arbitrage, ces fameux « ISDS » (Investor State Dispute Settlement), qui permettent à des investisseurs d’attaquer des États auprès de juridictions privées composées d’avocats d’affaires ? La Cour européenne de justice, la plus haute juridiction de l’Union européenne, vient de rendre un jugement décisif invalidant le principe même de ces mécanismes d’arbitrage s’ils concernent des acteurs de l’Union européenne.

 

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