Le Conseil constitutionnel censure partiellement la généralisation du tiers payant

January 26, 2016

 

Commentaire de Bertrand: Les difficultés de la généralisation du « tiers payant » occupe les media à l'occasion du projet de loi sur la santé présenté par Marysol TOURAINE fin 2015. Mais le silence est complet sur l'évolution du système de santé et de la part des complémentaires (mais aussi désormais des sur-complémentaires). Or voilà un domaine ou la privatisation progressive est à l’œuvre depuis déjà fort longtemps. C'est dès le début des années 1990, qu'en acceptant les directives européennes (dites de troisième génération) qui les assimile à des assurances, que les mutuelles ont en quelque sorte signé leur arrêt de mort. Car dès lors elles sont contraintes aux même normes de solvabilité (les normes solvabilité 2 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016) que les assurances et aux même règles de « concurrence libre et non faussée » sur le nouveau « marché » de l'assurance santé. Dès cette période commence la « restructuration » du secteur. De plusieurs milliers de mutuelles dans les années 1990 il n'en restera plus en 2004 que 800 environ ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 M€, chiffre ramené à moins de 200 actuellement, et le mouvement se poursuit. Parallèlement les « bancassureurs » envahissent le « marché » et s'arrangent pour se donner un petit air mutualiste en incorporant dans leurs groupes des coquilles vides pouvant faire état du statut de mutuelles.

 

Enfin survient l'aubaine de l'ANI[1] qui prévoit l'obligation pour tous les employeurs de proposer une complémentaire santé dès le 1er janvier 2016, ce qui élargit le « marché » aux quelques 400 000 personnes qui n'ont pas de complémentaires et ouvre en plus de vastes perspectives aux sur-complémentaires !

 

Tout ça dans un contexte de réduction du périmètre du régime général de la sécurité sociale, de plus en plus cantonnée à gérer un « panier de soins » minimal.

 

Or une voie est possible, une fois de plus c'est celle de la cotisation. Oui le tiers payant est possible sans difficultés administratives et à moindre coût[2] : il suffit de généraliser le régime obligatoire de la sécurité sociale qui doit assurer la gratuité totale des soins, et de supprimer les complémentaires, mutuelles comme assurances, et la CMU en généralisant la couverture à tous les résidents permanents sur le territoire.

 

On vous dira qu'augmenter la cotisation maladie c'est augmenter les « prélèvements obligatoires ». Mais qu'est-ce d'autre qu'un prélèvement obligatoire quand les employeurs doivent « proposer » à leurs salariés un contrat collectif que ceux-ci ne peuvent pas refuser ? Ah oui, c'est vrai que là, c'est du privé, ça « crée de la valeur pour les actionnaires », et ça il n'y en a jamais assez ! Eh bien pour nous c'est un bonne raison pour s'en passer !

 

[1]Accord National Interprofessionnel

[2]Faut-il rappeler que la « sécu » ne consomme pour distribuer ses prestations qu'environ 3 % des cotisations alors que les « soi-disant » mutuelles et autres bancassureurs dépensent au moins 15 % de leurs ressources en frais administratifs, commerciaux et marketing, sans parler des dividendes aux actionnaires des assurances

 

Pour lirre l'article des Echos

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