En toute discrétion, le gouvernement est en train de supprimer le statut d’ayant droit d’un assuré social pour le remplacer par celui de bénéficiaire de la « protection universelle maladie ».
Concrètement, cela signifie l’extension du principe de la CMU à tous ceux qui, jusqu’à présent, bénéficiait de la Sécurité sociale en tant qu’ayant droit.
Ainsi, le conjoint qui ne travaille pas et était ayant droit sous le numéro de Sécurité sociale de celui qui travaille, sera désormais affilié personnellement à la sécurité sociale, avec son propre numéro, au nom de ladite protection maladie universelle. Outre le fait qu’il s’agit là d’une étape supplémentaire vers l’explosion de la cellule familiale, l’inconvénient de la réforme est qu’elle s’accompagne bien entendu de la création d’une nouvelle cotisation…
En effet, alors que le conjoint ayant droit bénéficiait jusqu’à présent gratuitement de la sécurité sociale, il sera désormais soumis à une cotisation de 8 % s’il perçoit des revenus non professionnels (loyers, redevances, dividendes…) d’un montant supérieur à environ 9 650 € par an.
Ainsi, la femme au foyer qui touche des loyers au titre de ses biens propres, mais aussi au titre des biens de son mari s’ils sont sous un régime de communauté, paiera désormais une cotisation de 8 % sur la part des revenus qui excède 9 650 €, soi-disant pour financer sa sécurité sociale.
Ce qui est pour le moins injuste car, rappelons-le, ces mêmes revenus du patrimoine ont déjà subi 15,5 % de prélèvements sociaux précisément pour financer notre système de protection sociale !
Il s’agit donc, ni plus ni moins, que de la création d’une nouvelle cotisation de 8 % sans aucun droit supplémentaire et sans aucune contrepartie, qui vise avant tout les familles, spécialement celles qui ont choisi d’avoir des enfants et décidé pour cela de valoriser le rôle de la mère au foyer.
Source : Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016
