Faut-il brûler le code du travail ?

February 25, 2016

 

Sur le plateau de Médiapart : Jean-Luc Bietlitz, salarié syndiqué CGT chez Smart en Moselle, Judith Krivine, avocate en droit social, Jean-Pierre Le Crom, historien du droit social, et Astrid Toussaint, inspectrice du travail à Nancy.

 

J.P. le Crom indique que le Code du travail a été compilé de 1910 à 1927. Il a été « recodifié » deux fois, en 1973 et en 2008, mais ces deux modifications ont été faites à droits constants.

 

En 1960 il faisait 600 pages, en 82, 1500, en 90, 2500 et aujourd’hui 3300. Le Code du commerce, dont on ne parle jamais, est aussi gros.

 

Selon Astrid Toussaint, il y a une volonté politique, non pas de simplifier le Code du travail mais de porter atteinte aux droits des travailleurs. Ce droit du travail est un droit d’exception qui dit que la liberté patronale n’est pas complète. Il défend les droits des travailleurs parce que les salariés sont en situation de subordination juridique, c’est-à-dire que l’employeur a tous les pouvoirs : licencier, embaucher, organiser le travail, le pouvoir économique, et le salarié obéit, et c’est pour ça que le Code du travail est protecteur des salariés.

 

En fait, le Code du travail est devenu épais et compliqué à cause des dérogations accordées aux employeurs. Il faut noter en effet que depuis 30 ans le patronat a tout obtenu.

 

Quant aux négociations, elles sont le plus souvent déloyales. A quoi ça sert de négocier pour perdre des droits ?  Depuis 30 ans les salariés ont eu à « négocier » : des heures supplémentaires qui font baisser leurs taux horaires, le travail du dimanche, les contrats précaires, la rupture conventionnelle, l’exonération des cotisations sociales, les aides à l’emploi. Tout cela est dans le Code du travail. La loi de sécurisation de l’emploi, c’est 45 pages et plus de 100 articles. L’égalité professionnelle homme/femme, dont tout le monde se fiche dans les faits, est un empilement de 5 lois.

 

Jean-Luc Bietlitz décrit le bras de fer entre les salariés et la direction de SMART (qui, accessoirement, embarrasse beaucoup le gouvernement).

 

Judith Krivine qualifie d’hypocrites les arguments du gouvernement, à savoir simplifier les procédures et réduire le chômage, et démontre leur inanité. De même pour la négociation. Contrairement à ce que prétendent le gouvernement socialiste et le patronat, le Code du travail ne gêne pas la négociation, bien au contraire. Par ailleurs, ils prétendent privilégier le dialogue et la confiance mais ils refusent aux salariés les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause. Le gouvernement fait semblant de ne pas voir que le rapport de force dans l’entreprise est évidemment en faveur des employeurs : il est facile de dire non à un employeur quand il n’est pas le vôtre, comme au niveau des accords de branche, c’est évidemment beaucoup plus difficile de dire non à son patron.

 

Pour elle, il y a aussi une volonté de déjudiciarisation. Le but est de supprimer tous les moyens de recours des salariés.

 

Elle conclut le débat en disant qu’il faut garder la notion de hiérarchie des normes et le principe de faveur : la loi fixe les minimas et l’accord doit être plus favorable que la loi et le contrat de travail doit être plus favorable que l’accord.

 

La négociation doit être faite au plus près de la situation de terrain mais sous la protection de ce qui est négocié au niveau du groupe ou de la loi.

 

 

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