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AU REGARD DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LE CONFINEMENT FORCÉ GENERAL EST-IL LEGAL ?

De la méconnaissance du principe de proportionnalité par la France.


A l’heure où le gouvernement souhaite prolonger l’état d’urgence sanitaire, l’Institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) et l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris (IDHBP) publient un rapport pour dénoncer les atteintes graves et illicites aux libertés publiques et l’absence de proportionnalité du CFG, à l’urgence sanitaire. Au-delà des violations caractérisées du droit international, le dispositif gouvernemental pose le problème de décisions politiques prises uniquement sur avis d’experts scientifiques, sans consultation juridique permettant de préserver l’état de droit et ainsi in fine, de protéger vraiment la population. 


Des mesures sanitaires peuvent et doivent être prises mais si elles sont proportionnelles et adaptées, en particulier pour les personnes fragiles, exposées aux formes les plus graves de la pandémie. 


➔ TELECHARGER LE COMMUNIQUE : http://idhbp.org/uploads/files/Communique%CC%81%20-%2003.05.20.pdf ➔ TELECHARGER LE RAPPORT : .http://idhbp.org/uploads/files/pre-rapport_tout_001-410_BAT.pdf  La présentation du travail des IDH se trouve en sixième partie, rubrique « V. Soutiens », du pré-Rapport. 

Bonne lecture, et si vous souhaitez nous aider nous proposons de nous apporter un soutien (actualité suivante).


Source :Institut de formation en droits de l'homme du barreau de Paris (IDP)




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