« Le plan de sécurité sociale est une réforme d'une trop grande ampleur, d'une trop grande importance pour la population de notre pays pour que quiconque puisse en réclamer la paternité exclusive. Cette réforme n'appartient à aucun parti... J'ai été mis en présence d'une loi que vous connaissez, qui a été élaborée et étudiée ; mon devoir, comme ministre, est d'assurer son application. »

Ambroise CROIZAT, Assemblée nationale constituante, séance du 8 août 1946. 

 

NAISSANCE DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 

Dès 1945, il y a consensus entre les principales forces de l'assemblée consultative sur la caisse unique, la cotisation unique et la gestion syndicale. Il y consensus dans la commission du travail et des affaires sociales constituée de toutes les forces, gaullistes, PCF et SFIO. Seule la CFTC par la voix de Gaston TESSIER se lève contre le régime général. Les votes aux assemblées sont là pour en attester. Il est incontestable que jusqu'en 1947, pour les gaullistes et le PCF, la priorité, c'est la stabilité contre toute opposition des salariés, des grévistes de la presse, des postiers, des fonctionnaires, de Renault, etc... THOREZ et CROIZAT, comme ministres n'ont pas été en reste dans leur opposition aux revendications des travailleurs au nom de la reconstruction. CROIZAT, en application des décisions de l'assemblée, mettra en œuvre les décisions de l'Assemblée consultative. La croisade menée aujourd'hui pour la réhabilitation de CROIZAT face à la mythologie gaulliste faisant accroire que LAROQUE était le père de la « Sécu » est sans doute justifiée mais continuons alors le devoir de mémoire pour Alexandre PARODI et Georges BUISSON d'autant plus que le principal intéressé, Ambroise CROIZAT lui-même, leur rend hommage en écartant sa seule paternité.

 

Décret du 5 juillet 1945

Le 5 juillet 1945, un décret est signé par Charles de GAULLE, chef de l'exécutif, et Alexandre PARODI, ministre du travail et de la sécurité sociale.

Il s'agit de soumettre pour avis à l'Assemblée consultative provisoire un rapport comportant un article unique divisé en 5 paragraphes : 1° Mise sur pied d'une organisation prenant en charge immédiatement les assurances sociales, les accidents du travail et éventuellement d'autres facteurs d'insécurité, et dans l'avenir les allocations familiales. Participation des allocataires à la gestion, organisation de la surcompensation et coordination de la sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales. 2° Création d'une caisse unique géographique. Création de caisses primaires, de caisses régionales et d'une caisse nationale. 3° Les assurés sont représentés aux deux tiers par leurs syndicats et les employeurs au tiers. 4° Principe de la cotisation unique et d'un versement unique et direct aux caisses primaires qui attribueront aux différentes caisses, allocation familiales, régionales et nationale. 5°Aménagement d'un service social commun au service de l'ensemble des organismes de la sécurité sociale.

Charles de GAULLE semble ici mettre en œuvre ce qu'il rappelle dans ses Mémoires de guerre :

« En parcourant ma ville natale où les Lillois me faisaient fête, je voyais trop de visages dont le sourire n'effaçait ni la pâleur ni la maigreur. Le sentiment et la réflexion m'avaient d'avance convaincu que la libération du pays devait être accompagnée d'une profonde transformation sociale. Mais, à Lille, j'en discernai, imprimée sur les traits des gens, l'absolue nécessité. Ou bien il serait procédé d'office et rapidement à un changement notable de la condition ouvrière et à des coupes sombres dans les privilèges de l'argent, ou bien la masse souffrante et amère des travailleurs glisserait à des bouleversements où la France risquerait de perdre ce qui lui restait de substance. »

De GAULLE est un bourgeois chrétien, ancien Action Française, militaire et fin analyste des situations. Il a compris que la situation est grosse d'une révolution. Le Parti communiste français  (PCF) l'a compris aussi. Sans trop comprendre les raisons qui l'animent, de GAULLE va de surprises en surprises sur la politique menée par le PCF.

Dans ses Mémoires de guerre, il écrit (p. 123 du T. 3, Plon Pocket) :

  

« Cette politique d'unité m'a amené, dès Alger, à introduire des communistes parmi les membres de mon gouvernement. J'en ai fait autant à Paris. En outre, un commissaire de la République, trois préfets, plusieurs hauts fonctionnaires, provenant du « parti », ont été pris à l'essai. Dans la composition de l'Assemblée consultative, j'ai attribué aux communistes une représentation correspondante à leur importance. Et voici, qu'en novembre, j'approuve la proposition du Garde des sceaux tendant à accorder à Maurice Thorez, condamné pour désertion cinq ans plus tôt, le bénéfice de la grâce amnistiante… Le secrétaire général du « parti » peut dès lors quitter Moscou et rentrer dans sa patrie. Il y a beau temps, d'ailleurs, qu'à son sujet et des côtés les plus divers on invoque mon indulgence. L'intéressé lui-même m'a adressé maintes requêtes. Pourtant, si je crois devoir adopter cette mesure de clémence, et justement à ce moment-là, c'est très délibérément. Compte tenu des circonstances d'antan, des événements survenus depuis, des nécessités d'aujourd'hui, je considère que le retour de Maurice Thorez à la tête du Parti communiste peut comporter, actuellement, plus d'avantages que d'inconvénients. Ce sera en effet le cas aussi longtemps que je me trouverai moi-même à la tête de l'État... Bien mieux, tant que je gouvernerai, il n'y aura pas une seule grève. Il est vrai que le « parti » ne ménagera rien pour diriger la conjoncture, politique, syndicale et électorale… Dès le lendemain de son retour en France, il aide à mette fin aux dernières séquelles des « milices patriotiques » que certains parmi les siens, s'obstinent à maintenir dans une nouvelle clandestinité... Il s'oppose aux tentatives d’empiétement des comités de libération et aux actes de violence auxquels cherchent à se livrer des équipes surexcitées... À ceux - nombreux - des ouvriers, en particulier des mineurs […], il ne cesse de donner pour consigne de travailler autant que possible et de produire coûte que coûte.»

Pages 330-331, il écrit :

« Il n'était, certes, que trop vrai que le niveau de vie des personnels des services publics souffrait beaucoup de l'inflation. L'augmentation de leurs traitements n'atteignait pas celle des prix. Mais ce que réclamait, pour eux, les syndicats ne pouvait être accordé, sous peine d’effondrement du budget et de la monnaie. Bien que cela fût constaté par le Conseil des ministres, que j'y eusse marqué ma détermination de n'allouer aux intéressés que le supplément raisonnable proposé par René PLEVEN et ma résolution d'interdire la grève sous peine de sanctions aux contrevenants, je vis une vive agitation se lever au sein du ministère. Plusieurs membres socialistes, suivant les consignes que leur donnait leur parti, me firent entendre qu'ils se retireraient, plutôt que d'opposer un refus aux syndicats et de pénaliser les agents et employés qui manqueraient à leur service. En même temps, les fonctionnaires étaient convoqués par leurs fédérations, le 15 décembre, au Vélodrome d'hiver, afin d'y stigmatiser « l'insuffisance dérisoire des mesures envisagées par le gouvernement » et d'y décider la grève générale.  Par un étrange détour, au moment où une crise grave paraissait inévitable, le soutien des communistes me permit de la surmonter. Au sein du conseil, qui tenait une nouvelle séance, Maurice THOREZ affirma soudain qu'il ne fallait pas céder à une pression intolérable, et que, moyennant quelques menus aménagements, les dispositions proposées par le Ministre des finances et approuvées par le président devaient être entérinées. Du coup, la perspective d'un éclatement du cabinet s’éloignait à l'horizon. L'après-midi, au Vélodrome d'hiver, alors que des orateurs, mandatés par les syndicats et liés au Parti socialiste, avaient invité l'assistance à cesser le travail et à entrer en conflit avec le gouvernement,  le représentant communiste, à l'étonnement général, s'en prit vivement aux agitateurs. « Pour les fonctionnaires, déclara-t-il, faire grève, ce serait commettre un crime contre la patrie ! » Puis, à la faveur du désarroi produit par cet éclat imprévu du « parti des travailleurs », il fit décider que la grève était, tout le moins, différée. Dès lors, pour régler la question, il ne restait à accomplir que des rites parlementaires »

Écoutons Jean-René CHAUVIN [1] :

« En 1944, partout en France, des Comités locaux de libération s’appuyaient sur une force armée autonome constituée par les anciens combattants de l’intérieur, anciens Franc-Tireurs et Partisans dirigés par le P.C.F., anciens F.F.I., anciens maquisards de toutes tendances qui avaient formé les Milices Ouvrières Patriotiques. D’abord organisées sur la base de l’entreprise, elles le furent ensuite sur la base municipale, prenant alors le titre de Gardes Civiques. Il existait donc en France à ce moment-là, une dualité de pouvoirs, l’un officiel, l’autre populaire, s’opposant l’un à l’autre. Le P.C.F. contrôlant le second bien qu’il ait été parfois débordé par l’initiative des masses. Ce fut par exemple le cas en automne 1944 lors de la conférence d’Avignon où un certain nombre de comités départementaux de libération voulurent créer un gouvernement populaire. Les dirigeants du PCF ne purent les faire revenir sur leur décision qu’en leur promettant de convoquer un conseil national de la résistance pour le 15 décembre. Le 27 octobre 1944 Jacques Duclos avait déjà déclaré: « La Milice Patriotique ou Garde Patriotique, comme on tend de plus en plus à l’appeler est née dans la bataille insurrectionnelle. Elle a conquis son droit de cité en luttant les armes à la main contre les nazis et aujourd’hui la Garde Patriotique doit demeurer la gardienne vigilante de l’ordre républicain en même temps qu’elle doit s’occuper activement de l’éducation militaire des masses populaires. » Le 10 décembre 1944, donc, de Gaulle signa à Moscou un traité d’alliance avec l’U.R.S.S. et Maurice Thorez revint de son lointain exil. Ce dernier fit un long rapport à la session du Comité central des 21-22 et 23 janvier 1945 à la salle des Fêtes de la mairie d’Ivry dans lequel il se prononça pour la dissolution des Gardes Patriotiques.

Il déclara notamment :

 « N’est-il pas nécessaire de dépister les saboteurs, les traîtres, les espions, les agents de l’ennemi et de les renvoyer devant les tribunaux ? Il va de soi que cette dernière tâche incombe uniquement aux représentants qualifiés de la puissance publique. Le peuple a le droit et le devoir de faire entendre sa voix, mais c’est à l’autorité légale de procéder aux perquisitions, aux arrestations, aux jugements et à l’exécution des jugements. Quelques mots à ce propos sur l’organisation des Milices Patriotiques devenues les Gardes Civiques et républicaines. Ces groupes armés ont eu leur raison d’être avant et pendant l’insurrection contre l’occupant hitlérien et ses complices vichyssois. Mais la situation est maintenant différente, la sécurité publique doit être assurée par les forces régulières de police constituées à cet effet. Les Gardes Civiques, et d’une façon générale tous les groupes armés irréguliers ne doivent pas être maintenus plus longtemps. »

Parlant de l’armée il (THOREZ) ira encore plus loin dans les concessions en affirmant, devant les délégués stupéfaits :

« les cadres font défaut, dit-on, cependant nous ne manquons pas d’officiers de valeur y compris ceux qui ont pu se laisser abuser un certain temps par Pétain […] »

Rarement volte-face avait été plus brutale

et plus spectaculaire.

De GAULLE a négocié à Moscou le retour de THOREZ en échange du désarmement des résistants et la remise sur pied de l'État. Le PCF donne tous les gages nécessaires à la bourgeoisie française : la bataille pour la production, la chasse aux grévistes via la CGT. « La grève est l'arme des trusts » dit THOREZ à Waziers. Le souci de de GAULLE est sans doute d'exercer sa compassion chrétienne mais surtout d'éviter le pire. Il va trouver des alliés pour la remise en selle de la bourgeoisie : la SFIO et le PCF.

Par arrêté du 9 juin 1945, une commission du travail et des affaires sociales a été créée. Elle est  présidée par Ambroise CROIZAT. Elle comporte 9 députés PCF, 7 SFIO, 10 MRP ou apparentés, 3 radicaux-socialistes et 3 divers. Elle est chargée d'examiner les avis qui lui sont présentés. Elle rend compte à l'Assemblée consultative provisoire

 

Assemblée consultative provisoire (3ème session exceptionnelle de 1945) | 31 juillet 1945 1ère séance

 

Présentation du ministre PARODI

Alexandre PARODI [2], ministre du Travail et de la Sécurité sociale depuis le 9 septembre 1944, présente la demande d'avis n° 507 sur un projet d'organisation de la sécurité sociale.

PARODI affirme en introduction que :

 

« Tous les pays du monde, dans un élan de fraternité et de rapprochement des classes qui marque la fin de la guerre, s'efforcent d'instituer au profit des travailleurs et même parfois de l'ensemble de la population un système de sécurité sociale ». « La Sécurité sociale, dit-il, est la garantie donnée à chacun qu'en toute circonstance, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ». Il fixe, dans cette déclaration, un cadre, des principes qui permettront à cette institution, dit-il en conclusion « d'élargir progressivement son champ d'action et d'étendre le système de sécurité sociale à la fois à l'ensemble de la population et à la couverture de l'ensemble des facteurs d'insécurité sociale. Ce sera la tâche de demain » Ces principes sont : l'organisation unique, la gestion directe par les intéressés eux-mêmes, la cotisation unique. L'organisation unique est présentée comme une indispensable simplification. Unification des règles et des mécanismes : organisation médicale, tarifs d'honoraires, des frais pharmaceutiques et d'hospitalisation, contrôle médical, etc... La caisse unique est préconisée pour les assurances sociales, l'assurance des accidents du travail et des allocations familiales mais pour ces dernières un délai est ressenti comme nécessaire. La gestion par les intéressés a le mérite de permettre aux bénéficiaires de se sentir concernés et d'échapper à l'étatisme bureaucratique. Les syndicats sont pressentis pour être à la fois gestionnaires et éducateurs. La cotisation unique est souhaitée comme facteur de simplification pour les entreprises qui n'auront à acquitter qu'un seul versement que la caisse répartira entre les différents risques.

Alexandre PARODI se situe dans la droite ligne du chef du de l'État. Il s'agit pour lui d’œuvrer à la réconciliation des classes sociales. La sécurité sociale est le moyen de donner à la classe ouvrière une existence plus digne quitte à prendre un peu sur les possédants. En aucune manière, ici, il n'est question, bien-sûr de remettre en cause, la légitimité des employeurs.

Assemblée consultative provisoire (3e session exceptionnelle de 1945) 31 juillet 1945

Rapport de Georges BUISSON

Lors de cette première séance, deux points à l'ordre du jour : 1° Une demande d'avis sur un projet d'organisation de la sécurité sociale 2° Une proposition de résolution présentée par Gaston TESSIER [3] et plusieurs de ses collègues.  

Georges BUISSON [4], rapporteur de la commission de travail et des affaires sociales prend la parole pour un long rapport concernant la demande d'avis sur le projet d'organisation de la sécurité sociale. La commission s'est limitée aux réformes à apporter à la structure des assurances sociales en vue de permettre l'organisation progressive du vaste plan de sécurité sociale dont le gouvernement se propose la réalisation. Elle a examiné l'avant-projet d'ordonnance. BUISSON rappelle l'élan qui entraîne les peuples vers l'organisation généralisée de la sécurité sociale. Les exemples britannique (Beveridge) controversé par les « conservateurs entêtés à la défense de leurs privilèges sociaux », américain (Wagner-Murray-Dingell), canadien (plan Marsh), néo-zélandais, suisse, belge, d'Afrique australe, d'Amérique du sud sont évoqués. Il rappelle l'effort de ROOSEVELT et de l'URSS qui même pendant la guerre a développé le système des assurances sociales que gèrent les syndicats ouvriers. Il fait l'historique de cette grande loi et la fait remonter à 1930.

Il cite Laurent BONNEVAY [5] :

« Elle est née, au lendemain de la guerre, de la solidarité qui s'était affirmée entre les différences classes sociales, de la volonté d'accorder à ceux qui avaient défendu la patrie dans les tranchées, à ceux des classes populaires qui avaient à défendre simplement le patrimoine commun, l'aide nécessaire dans les mauvais jours » Une autre idée : aligner la législation française sur celle de l'Alsace-Lorraine qui avait un statut plus favorable.                                                                                                                                                                

« La France se doit à sa tradition d'établir le meilleur système de sécurité sociale » proclame BUISSON. Les principes qu'il affirme ensuite sont : l'unification, la simplification et la rationalisation. Il préconise la redistribution du revenu national. Annonce une nécessaire généralisation du régime à un nombre toujours plus grand de catégories de travailleurs. Il soutient la prise en charge immédiate du risque des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que la maladie ou l'invalidité. Il fustige les assurances privées et défend la nationalisation des assurances.

La politique de prévention pourra être facilement développée par l'organisation des caisses uniques dans lesquelles les ouvriers, ayant en main la gestion de leurs intérêts, pourront en liaison avec leurs syndicats et les comités d'entreprise poursuivre et imposer le développement de la défense sanitaire en accord avec le corps médical. 2/3 de représentants des salariés, 1/3 de représentants des patrons.

Le gouvernement écarte momentanément les Allocations familiales de la caisse unique, ce que la commission regrette.

BUISSON affirme que ce ne doit pas être une caisse d'état mais que la « gestion de la sécurité sociale doit être assurée par les travailleurs intéressés sous le contrôle de la nation ». « Elle doit être le plus près possible de l'assuré ».

La simplification sera autant pour l'assuré, pour l'employeur que pour l'administration. « Les avantages de la sécurité sociale concernent uniquement la masse des salariés ; c'est à ces derniers que doit être confiée la gestion », d’où le principe des 2/3-1/3. « Le rôle des organisations syndicales n'est pas, comme le croient encore certains, simplement revendicatif, il est également constructif ».

Charge donc aux organisations syndicales de développer, parmi leurs adhérents, le sens des responsabilités sociales.

Deux représentants du personnel des caisses s'adjoindront à la gestion. En conclusion, il cite Justin GODART qui répondait à certains employeurs libéraux, lors d'une conférence internationale sur le contrôle ouvrier; « Je vois bien que vous voulez les protéger; mais vous ne voulez pas les émanciper », avant de rappeler la solidarité de la CGT vis à vis des victimes de Franco. « Une telle classe ouvrière honore un pays. Vous pouvez, sans réserve, lui faire la confiance qu'elle mérite. Souscrivez, par votre vote, à cette émancipation qui se prépare ».

Voilà donc un militant CGT (confédéré) membre de la SFIO reprendre l'idée, énoncée par PARODI, de la nécessaire solidarité entre les classes et du partage du revenu national. Comme rapporteur de la commission, il reprend tous les éléments, en les détaillant, présentés par Alexandre PARODI. Il y a manifestement chez Georges BUISSON le souci de l'unité nationale, de la collaboration de tous, des représentants de la nation et des organisations syndicales dans une œuvre de justice sociale.

Assemblée consultative provisoire (3e session exceptionnelle de 1945)  31 juillet 1945 2e séance

 

Discours du ministre PARODI

  

Lors de la deuxième séance, après quelques interventions dont celle de Gaston TESSIER, le ministre PARODI répond aux questions de ce dernier en particulier. Il répond également à Joseph DENAIS, compagnon de DRUMONT, et tenant du complot judeo-maçonnique, qui soulignait que le projet ne recueillait pas l'unanimité. « Je ne sache pas qu'une réforme de structure un peu importante ait jamais été décidée dans ce pays, surtout lorsqu'elle porte atteinte ou à des intérêts privés ou à des positions prises, en réalisant l'unanimité » répond-il sèchement.

Il répond à deux types de critiques.

Les premières concernant les défenseurs des intérêts privés. Le projet préconise l'intégration des accidents du travail qui sont jusqu'alors gérés par des compagnies d'assurances privées. Avec l'intégration le coût de la gestion (qui retombait souvent sur l'État) en sera singulièrement abaissé. « Une baisse de 700 à 800 millions par an ». Il en va de même pour la prévention des accidents du travail; « nous ferons, à l'évidence, mieux que le privé » affirme-t-il.

Au chapitre des allocations familiales, il rend hommage aux milieux patronaux qui les ont créées. A leur intégration à la sécurité sociale, on a objecté que les charges de famille ne sont pas un risque. Par-delà la querelle sémantique, il s'agit « d'avantager les salariés chargés de famille par rapport aux célibataires » comme « compenser par la cotisation la situation des salariés malades et celle des bien portants ». Il prend en exemple la maternité qui est prise en charge et qui n'est pas un « risque ».

Les caisses d'allocations familiales resteront autonomes mais subiront des modifications profondes dans le sens de l'organisation unique, en cherchant à réaliser l'unité de cotisation.

L'objectif affirmé est de substituer un régime d'unité de caisse à celui de la pluralité des caisses actuellement en vigueur. Simplicité et cohérence.

En réponse à TESSIER qui argumente sur la « liberté ». PARODI répond par l'exemple de la Poste. L'intervention unificatrice de l'État a permis la création de ce service public. Qu'en aurait-il été si une multitude d'initiatives privées (libres) s'en étaient occupé ?

« Nous étions en état de désordre, nous créons l'ordre, la simplicité. » Assène-t-il.

« Les Assurances sociales apparaissent aux travailleurs comme un bureau de poste, avec lequel on a généralement des ennuis,… et qui n'est pas leur affaire ».

PARODI annonce des objectifs de 200 caisses dans le pays au lieu des 600 à 700 caisses actuelles. Les salariés y feraient l'ensemble de leurs démarches.

Pour que ceux-ci se sentent concernés, il faut qu'elles soient gérées par les intéressés eux-mêmes. Il réfute ensuite l'accusation d'étatisation très souvent formulée. Il prend l'exemple de la caisse des mineurs qui est gérée par eux et de la différence d'état d'esprit. Il résume pour finir: « unification des assurances sociales, intégration dans l'assurance sociale de deux branches qui s'y rattachent, simplification du mécanisme » « cela ne représente pas un plan total de sécurité sociale mais constitue néanmoins une étape substantielle dans l'amélioration du régime des assurances sociales... un cadre dans lequel les étapes ultérieures pourront facilement s'intégrer ».

L'avis est mis au vote: 194 pour. 1 contre.

Le ministre reprend les points avancés par BUISSON, argumente, s'en prend au représentant de la CFTC avec vigueur, disqualifie les assurances privées. Il ouvre la perspective de l'extension toujours plus vaste de ce système de protection sociale. Le vote final montre qu'il y a consensus des principales forces politiques, du MRP, de la SFIO et du PCF. Intérêt bien compris ? Compromis ?

Ordonnance du 4 octobre 1945

Elle comporte 88 articles. Voici les plus importants :

Art 1 : Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent... Des ordonnances ultérieures procéderont à l'harmonisation desdites législations et pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par les textes en vigueur.

 

Art 3 : Les caisses primaires de sécurité sociale assurent: a) La gestion des risques maladie, maternité et décès; b) La gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités temporaires...

 

Art 5 : « La caisse primaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration désigné pour cinq ans, comprenant: Pour les trois quarts, des représentants élus des travailleurs relevant de la caisse; Pour un quart, des représentants élus des employeurs...

 

Art 30 : La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l’État prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément aux dispositions ci-après.

 

Art 32 : […] Le taux de la cotisation des assurances sociales est de 12 p. 100. La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé. Des taux forfaitaires de cotisation peuvent être fixés par des arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale pour certaines catégories de salariés ou assimilés 

 

Art 87 : Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance qui entrera en vigueur le 1er juillet 1946, sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles les décrets fixeraient des dates différentes d'entrée en application. La gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles sera prise en charge par les caisses de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1947.

Les différents articles de cette ordonnance sont une mise en forme législative des débats et décisions de l'assemblée consultative. La proportion des gestionnaires passe de 2/3-1/3 à 3/4-1/4 en faveur des salariés. Cette ordonnance, signée par Alexandre PARODI, est la consécration d'une longue évolution de la protection sociale posée dès la Révolution française.

Le contexte politique institutionnel

Le 21 octobre 1945, un référendum prévoit une assemblée constituante pour une durée de sept mois. 96% de oui. Les élections qui suivent donnent 159 députés au PCF, 150 au MRP (Démocrate-Chrétien), 146 à la SFIO. La droite dure est laminée avec 53 députés. PCF et SFIO à eux deux ont la majorité absolue. Un projet de régime parlementaire monocaméral porté par le PCF et la SFIO et refusé par de GAULLE est l'objet d'un référendum Le 5 mai 1946. Le projet est repoussé par 53% des voix. L'assemblée est dissoute. Le 2 juin 46, nouvelles élections. Le MRP passe à 166 députés, le PCF à 153, la SFIO à 128, le Rassemblement des gauches (Radicaux et Radicaux socialistes) de JP David à 52. PCF et SFIO perdent la majorité.

Le 13 octobre un nouveau référendum donne 53 % au projet amendé par les Gaullistes malgré une forte abstention. De GAULLE est chef du gouvernement entre le 21 novembre 1945 et le 26 janvier 1946, date à laquelle il démissionne à propos des crédits militaires. Félix GOUIN (SFIO) lui succède jusqu’au 24 juin. Il est remplacé par Georges BIDAULT (MRP) à la suite des élections qui clôture la période de la Constituante.

Le 10 novembre 1946 les premières élections législatives donne 182 députés au PCF, 173 au MRP, 102 à la SFIO, (l'Union Gaulliste n'a aucun député !) Le 16 décembre 1946 Léon BLUM constitue un gouvernement provisoire à la demande de Vincent AURIOL président de l'Assemblée nationale qui ne durera que quelques jours en attendant la première élection présidentielle de janvier conformément à la constitution de la Quatrième République.

Le 16 janvier 1946, Vincent AURIOL (SFIO) est élu par le parlement au premier tour (51%) avec les voix du PCF contre le MRP (27%). Paul RAMADIER (SFIO) est désigné pour former le gouvernement  qui s'achèvera le 19 novembre 1947.

Assemblée nationale constituante, élue le 2 juin 1946 2e séance du 8 août 1946

Discours du ministre Ambroise CROIZAT [6]

Le PCF et la SFIO viennent de perdre la majorité aux dernières élections. Cependant Vincent AURIOL, membre de la SFIO, dirige le gouvernement. Ambroise CROIZAT est ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Devant l'assemblée nationale, il défend tour d'abord le principe de sauvegarde de la médecine générale. A l'inverse de la Grande Bretagne, qui a fonctionnarisé les médecins, la Sécurité sociale française préserve le principe de « la liberté pour le médecin et pour l'assuré, la liberté de choisir librement son médecin ». Il en appelle à la « collaboration du corps médical et des services de la sécurité sociale ». Il affirme sa légitimité : « J'ai été mis en présence d'une loi que vous connaissez, qui a été élaborée et étudiée ; mon devoir, comme ministre, est d'assurer son application ».

 

« cette réforme n'appartient à aucun parti »

Il rappelle que l'ordonnance du 4 octobre porte la signature de ministres appartenant à tous les partis. « Ce n'est pas une réforme hâtive ». Il rend hommage à Alexandre PARODI, « un ami ». L'ordonnance de 4 octobre 1945 « a été le produit d'une année de travail, au cours de laquelle des fonctionnaires, des représentants de tous les groupements et de toutes les organisations intéressées, des membres de l'assemblée consultative provisoire ont associé leurs efforts pour élaborer un texte... adopté par 194 voix contre 1 ». Il rappelle l'ordonnance du 19 octobre, la loi du 22 mai 1946 adoptée à l'unanimité. Suit une phrase qui devrait résonner aujourd'hui: « le plan de sécurité sociale est une réforme d'une trop grande ampleur, d'une trop grande importance pour la population de notre pays pour que quiconque puisse en réclamer la paternité exclusive » et il insiste « cette réforme n'appartient à aucun parti ».

Il fait ensuite la genèse de la Sécurité sociale: « l'un des facteurs du problème social en France, ..., se trouve dans ce complexe d'infériorité que crée chez le travailleur le sentiment de son insécurité, l'incertitude du lendemain... » Il s'agit de faire disparaître cette insécurité et de leur permettre « d'assurer leur subsistance familiale », de les « libérer de l'obsession permanente de la misère ». On permettra ainsi « à tous les hommes et à toutes les femmes de développer pleinement leurs possibilités, leur personnalité, dans toute la mesure compatible avec le régime social en vigueur ». Il évoque « le lien étroit...entre la sécurité sociale et la politique de plein emploi » Il faut fournir, d'une part, à « tous ceux en état de travailler une activité rémunératrice », d'autre part, qu'elle « leur apporte les ressources suffisantes pour satisfaire leurs besoins personnels et pour couvrir leurs charges familiales ».

Il faut, affirme-t-il « garantir le salarié contre l'arbitraire patronal »; donc concilier « l'autorité indispensable du chef d'entreprise dans son établissement et la garantie, non moins indispensable, à donner aux travailleurs contre les abus possibles du patron ». « La politique de la main-d’œuvre la plus évoluée ne parvient pas à supprimer totalement le chômage. D'autre part une politique médicale parfaite ne saurait parvenir à supprimer la maladie ». Suit un hommage à la mutualité: « chacun connaît l'effort remarquable accompli par la mutualité française pour réaliser à travers le pays un vaste réseau d'institutions de prévoyance volontaire et libre ». « Chacun sait également que nous disposons d'une législation des accidents du travail, d'une législation d'allocations familiales qui ne le cède en rien à celles des pays les plus évolués d'Europe ».

Puis, il en vient à la Sécurité sociale : « c'est une unité », elle « aménage une redistribution partielle du revenu national ». Il s'agit « d'opérer un prélèvement sur les revenus de la masse pour couvrir l'insuffisance des ressources de certains ». C'est « une solidarité nationale ». « Unifier les principes et les techniques déjà existantes ». Il faut « sauvegarder le capital humain du pays ». Il défend ensuite l'idée de l'unité de la sécurité sociale, de la caisse unique. Il réfute l'argument de l'atteinte à la liberté d'association. Il évoque le caractère illusoire de la liberté dans l'ancien système  des assurances sociales. Plus de la moitié des assurés renonçaient à choisir leur caisse. C'était bien souvent le patron ou le syndicat qui imposait la caisse. « la réalisation de la caisse unique...permet d'ores et déjà de rapprocher les organismes des bénéficiaires […] elle doit conduire à la création d'institutions vivantes  dans lesquelles les assurés auront le sentiment de se trouver chez eux et animés d'un large esprit social ». Un long développement réfute la crainte de l'étatisation. L'intervention de l'état se bornera au contrôle financier. Les bénéficiaires géreront eux-mêmes leur caisse. « Les assurés choisiront leur médecin qui sera honoré suivant un barème débattu entre les caisses et le corps médical ». Ambroise CROIZAT rend ensuite un hommage appuyé à « un membre éminent d'un groupe politique de l'Assemblée, qui avait pris une part prépondérante à la rédaction du texte qui devait devenir l'ordonnance du 4 octobre, (et qui) est venu à la tribune de l'Assemblée défendre le principe de la caisse unique ». Ce membre éminent, qu'il ne nomme pas, c'est Georges BUISSON, militant CGT, militant SFIO qui se bat depuis plus de 20 ans pour la construction de la protection sociale. Ce principe de la caisse unique, base de la loi du 22 mai 1946, a été voté à l'unanimité par la Constituante.

De nouveau CROIZAT affirme que la Sécurité sociale n'a « nullement pour conséquence de porter atteinte aux efforts accomplis par la mutualité française [...] à l'avant-garde du progrès social ». Mieux, la sécurité sociale sera pour la mutualité l'occasion d'un nouvel essor. CROIZAT aborde ensuite le principe de la gestion des caisses par les intéressés, « l'innovation la plus profonde ». Les caisses d'assurances sociales n'étaient pas gérées par les assurés sociaux eux-mêmes. Il rappelle que l’ordonnance du 4 octobre n'a pas tout de suite organisé un système d'élections mais avait laissé aux syndicats ouvriers et patronaux le soin de désigner leurs représentants. Il rappelle que PRIGENT [7] et POIMBOEUF [8] avaient proposé un amendement pour l'élection des représentants et que l'Assemblée s'était rangé au point de vue de BUISSON qui défendait la proposition transitoire de la désignation par les syndicats. CROIZAT se dit en accord avec le gouvernement tout entier sur l'organisation d'élections prochaines. Dans cette perspective, le gouvernement, dit CROIZAT, « sur ma proposition, a pris deux...mesures: D'une part, faire un nouvel appel aux organisations de la CFTC [...] de participer aux conseils d'administrations  transitoires » dans lesquels elle avait refusé de siéger, d'autre part de demander, via la CGT (seule représentante), aux conseils transitoires de limiter son activité aux mesures nécessaires à la mise en place de l'organisation nouvelle. Il en appelle à un climat d'apaisement.

Il faut voir dans tout cela, dit-il, non pas le terme, mais le point de départ de cette organisation. Il en appelle à la généralisation. Il réaffirme l'idée qu'elle repose sur « une très large solidarité nationale ». Suit une argumentation montrant que les salariés des cadres ont intérêt plus encore que les autres à l'intégration dans le régime général. Ils ne seront plus soumis au bon vouloir de leur entreprise.  Une conférence nationale a été convoquée par ses soins pour concilier l’affiliation à la sécurité sociale et le maintien d'un régime complémentaire. Il rappelle que l'ordonnance de 45 a supprimé bon nombre de régimes spéciaux. Il entend, dit-il, étendre le statut aux colonies françaises (il est applaudi par toute la gauche et le centre).

Les caisses fonctionnent déjà car « l'on s'y met au travail avec une ardeur et un dévouement auxquels je tiens à rendre hommage ». Il revient rapidement sur les critiques et s'attache à donner des exemples précis des avantages obtenus par les salariés avec le nouveau système. Il conclut: « Vous savez à quel parti j'appartiens. Je considère que la sécurité sociale ne doit être l'apanage ni d'un parti ni d'une confession ni d'un groupe d'hommes. La Sécurité sociale, pour assurer son efficacité, dans l'intérêt des Français et des Françaises, doit être confiée aux Français et Françaises, sans condition de politique, de religion ou de conception philosophique ». (Applaudissements sur tous les bancs)

Ambroise CROIZAT, lui-même, à l'inverse de la mythologie du PCF, nie sa paternité de la Sécurité sociale. Il est changé de mettre en application une loi votée par l'assemblée toute entière. Aucun parti ne peut s'en prévaloir. Il rend un hommage appuyé et renouvelé à Alexandre PARODI et à Georges BUISSON pour leur travail de concepteurs de la Sécurité sociale. Loin des mythologies partisanes qui voient les Gaullistes, les socialistes de la SFIO, le PCF, tour à tour, seuls créateurs de la Sécu et du régime général, CROIZAT affirme l’œuvre collective. Il rend hommage à la mutualité et son œuvre de « prévoyance volontaire et libre ». Dans des termes proches de PARODI et BUISSON, il en appelle à la « solidarité nationale » à la « sauvegarde du capital humain ». Il réaffirme dans les mêmes termes que ses prédécesseurs la nécessité de la caisse unique, de la généralisation aux cadres auxquels il promet le régime complémentaire. Il aborde la gestion par les intéressés eux-mêmes, la présente comme l'innovation la plus importante. Il soutient le choix provisoire de la désignation et encourage de manière très appuyée la CFTC à participer aux élections de 1947.

Rien, au total, ne distingue, dans ces déclarations, CROIZAT de PARODI et de BUISSON dans la défense du projet, sinon la volonté (nécessité) évidente de rassurer les médecins, les cadres et la CFTC.

Laissons la parole à Rolande RUELLAN, Présidente du Comité d’Histoire de la Sécurité Sociale:

« La situation économique du pays était particulièrement difficile. La succession de lois en 1946 traduit ce conflit entre les ambitions sociales et les capacités économiques. D’ailleurs, l’ordonnance du 4 octobre 1945, qui créait une organisation de la sécurité sociale chargée d’assurer la protection des travailleurs (salariés et non-salariés) indiquait elle-même que cette protection pourrait être étendue à d’autres catégories de la population. On ne pouvait tout faire tout de suite. Cette prudence n’a pas empêché la loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale de prévoir l’assujettissement aux assurances sociales de tout Français résidant sur le territoire français. Mais son application était subordonnée à l’atteinte d’un certain niveau de la production industrielle. La loi du 22 mai 1946 sur les prestations familiales en accorde le bénéfice à la quasi-totalité de la population et la loi du 13 septembre 1946, brûlant les étapes, décide qu’au 1er janvier 1947 l’assurance vieillesse sera étendue à toute la population active. Enfin, la loi du 30 octobre 1946 intègre la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le champ de la sécurité sociale. La loi du 13 septembre 1946 rencontra l’opposition des catégories non salariées : elle sera abrogée et une loi de 1948 créera les régimes autonomes d’assurance vieillesse des non-salariés non agricoles. Le secteur de l’agriculture avait déjà obtenu le maintien définitif de son propre régime tandis que les salariés du secteur public listés dans le décret du 8 juin 1946 conservaient leurs régimes propres, en principe à titre provisoire. »

 
 
 
 
 

Le rôle de la CGT et du PCF

Le texte qui suit emprunte au travail de Michel DREYFUS, historien, directeur de recherches au CNRS. (Centre d’histoire sociale du xxe siècle) :

« L’accession des unitaires (référence à la CGTU d'avant la réunification syndicale, il s'agit principalement de membres du PCF. ndlr) aux commandes de la Sécurité sociale en 1946-1947 s’est faite presque par surprise (Décès en janvier 46 de Georges BUISSON qui donne la majorité aux unitaires au bureau confédéral. ndlr): sur ce terrain, leur intervention ne s’est pas inscrite dans une continuité que les confédérés (référence à la CGT d'avant la réunification. ndlr) auraient été en meilleure posture pour revendiquer. Les unitaires ne manifestent guère d’enthousiasme pour la Sécurité sociale à ses débuts, comme le montre l’examen des débats et des prises de positions publiques de la CGT, au sommet comme à la base. Jusqu’à la Libération, les unitaires n’ont eu qu’une influence minime au sein des Assurances sociales. Cela est particulièrement vrai à la CIAS : pourtant, à partir de 1936, les unitaires ont bénéficié d’une solide implantation en région parisienne. À l’exception d’une brève inflexion en 1927-1928, jusqu’au Front populaire les unitaires ont dénoncé les Assurances sociales en des termes aussi violents que ceux de la CGT à l’égard des Retraites ouvrières et paysannes (ROP) [9] en 1910. Foncièrement hostiles à la cotisation ouvrière, les unitaires ont demandé sa suppression. Ils ont également revendiqué une gestion ouvrière intégrale des Assurances sociales dont seraient exclus les mutualistes et le patronat ; la CGT confédérée a également été critiquée pour sa collusion avec ces derniers ainsi que pour son « réformisme ». La suppression de la cotisation ouvrière et la gestion des Assurances sociales par les seuls « représentants des travailleurs » allait totalement à l’encontre de la philosophie du système qui exigeait une participation conjointe des salariés et de leurs employeurs. La CGTU a ainsi défendu une conception des Assurances sociales reposant davantage sur l’assistance que sur l’assurance, comme l’avait fait avant 1914 la CGT syndicaliste révolutionnaire, à l’égard des ROP. » Il est à noter, à ce propos, quel que soit aujourd'hui l'histoire racontée par l'actuelle CGT et quelle  que soit la justesse quant aux principes de la cotisation patronale, que la CGTU n'avait pas de mots assez forts contre la loi de 1928-1930 contre les assurances sociales : une affiche de la CGTU proclame : « La bourgeoisie, malgré le soutien des social-fascistes et des briseurs de grève de la CGT, a été dans l’obligation, devant l’élargissement de la lutte des ouvriers pour l’augmentation des salaires, d’abandonner la date du 5 février pour l’application de la loi inique des assurances dites sociales. Mais l’action prolétarienne doit se poursuivre avec vigueur pour mettre en échec le plan gouvernemental réformiste ».

Le contre-projet de loi de la CGTU affirme :

« Pas de cotisation, ni patronale ni ouvrière (...) ressources par (entre autres) la réduction des budgets de la guerre et de la marine. »

Ce qui revenait à donner à l’État la gestion pleine et entière de ce nouveau droit, acquis par les ouvriers et payé par eux. Dans le Nord, des grèves importantes sont menées en août et aboutissent à ce que le patronat local du textile verse une “prime de fidélité” visant à compenser le prélèvement de la cotisation ouvrière. Les militants de la CGTU, qui avaient participé avec leurs camarades de la CGT à cette bataille, sont dénoncés et exclus, tout comme les responsables des syndicats des dockers de Dunkerque.

Le PCF n'était pas en reste : la politique du Parti communiste français dans les années 1928-1932 est pour rejeter totalement les assurances sociales. Henri RAINAUD, membre du comité central du PCF et dirigeant de la CGTU, écrit le 2 février 1930 dans la Vie Ouvrière :

« Plus la peine, travailleurs, de vous occuper de la gestion des caisses. Il n’y aura plus de gestion ouvrière. À bas la loi fasciste des assurances sociales. » 

Il est vrai que c'était la politique dite de la troisième période (1929-1933) du « social-fascisme » impulsée par Staline, (caractérisée par Gramsci comme « la plus inepte et criminelle »). Après le virage commandé de Moscou, en 1933, la loi cesse d'être fasciste et en octobre Lucien SAMPAIX présente les communistes et les unitaires comme les seuls partisans véritables des Assurances sociales !

Comment les choses se sont-elles passées ? Dès l’avant-guerre et dans les années 1920 les dirigeants de la CGT organisent une campagne en faveur des Assurances sociales. Celle-ci aboutit en fait à deux lois, la première votée le 5 avril 1928, complétée par une seconde le 30 avril 1930, qui organisent lesdites assurances et qui, de discussion en discussion, ont modifié les premiers projets des docteurs CHAUVEAU et GRINDA de 1922. Le contenu en est assez simple : ces lois protègent les travailleurs des secteurs industriels et commerciaux dont les salaires sont inférieurs à un certain revenu dit “plafond d’affiliation”. L’assurance-maladie fait son apparition, avec un revenu de remplacement égal au demi-salaire moyen (après cinq jours de carence et pour une période de six mois maximum) ; les frais médicaux sont couverts à 80% ; l’assurance-maternité couvre six semaines après l’accouchement ; quant à l’assurance-vieillesse, elle prévoit des retraites pouvant aller jusqu’à 40% du salaire à 65 ans. En outre est prévue une assurance-invalidité au-delà des six mois de la maladie et qui peut aller jusqu’à une rente maximale de 40%. Ces assurances sociales ne sont pas obligatoires. C’est un acte volontaire, collectif et solidaire : l’affiliation se fait par entreprise. Elles sont financées par un prélèvement de 5% auprès des patrons et une cotisation ouvrière équivalente ; les fonds de l’assurance-maladie étaient répartis, tandis que ceux de la vieillesse fonctionnaient par capitalisation. En outre, et ce n’est pas le moindre détail, le système est organisé en caisses départementales ou régionales dont la plus importante est la CIAS (Caisse interdépartementale des assurances sociales) de la région parisienne. Il s’agit d’un bouleversement incontestable pour des millions de familles ouvrières que la maladie ou la maternité condamnait à la misère.

À peu près à la même époque (1932), les premières lois organisant les Allocations familiales sont mises en place. Ces lois représentent, malgré des insuffisances notoires comme l’absence de toute assurance-chômage, une certaine faiblesse des prestations ou l’extrême morcellement des caisses primaires, un acquis considérable du mouvement ouvrier. Plus généralement, le syndicaliste révolutionnaire Victor GRIFFUELHES écrivait en 1909 : « Les bourgeois ne la voteront pas. » C’est pourtant ce qui se passa en 1928-1930. Mais l’obtention de ces lois ne fut pas une simple formalité. Si la résistance patronale fut vive, s’il fallut surmonter les restrictions gouvernementales et négocier l’ensemble des projets… la résistance du PCF ne fut pas moins intense.

Michel DREYFUS nous dit :

« Ces conceptions diamétralement opposées de la CGTU et de la CGT ont entraîné des pratiques différentes. Les confédérés qui n’ont cessé de soutenir les différents projets d’Assurances sociales se sont ensuite investis dans leur gestion avec des résultats limités, ne dépassant pas plus de 5 % de l’ensemble des assurés. Chez les unitaires, de modestes changements ont commencé à s’esquisser à partir de 1934, puis, lors du dernier Congrès de la CGTU (1935), a été demandée « une amélioration des Assurances sociales», sans davantage de précisions. En 1936, le Syndicat CGT des métallurgistes de la Seine a mis en place une nébuleuse d’œuvres sociales et en particulier une caisse d’Assurances sociales. À Marseille, Lucien MOLINO a été un des premiers unitaires à impulser une caisse de ce type. En 1937, les unitaires se sont véritablement convertis, mais avec discrétion, aux Assurances sociales. Toutefois, ils s’y sont peu investis jusqu’en 1939 comme le montre l’examen de la composition de la direction de la Fédération nationale des mutuelles ouvrières (FNMO). Depuis 1930, la FNMO coordonne l’action de la CGT dans les Assurances sociales ; 

À la Libération, le rapport des forces au sein de la CGT se modifie au profit des unitaires. On le voit notamment à la CIAS : en novembre 1944, des responsables tels que R. BERTRAND, ancien chef de cabinet de M. DEAT, G. GUIRAUD, G. PRACHE et certains membres de la commission de contrôle sont épurés. Ancien directeur de la CIAS, M. MARTIN, proche des confédérés et également responsable coopératif, a été évincé par Vichy, en raison de ses attaches maçonniques : sous la pression des unitaires, il ne retrouve pas ses fonctions. Sur les 44 membres du CA de la CIAS, 13 seulement siégeaient avant 1940 ; en revanche, le communiste P. ROUQUÈS , chef de cabinet du ministre de la Santé Publique y entre ainsi que les unitaires H. FRADIN, E. FINCK , E. HÈNAFF et H. RAYNAUD. En juin 1945, P. LAROQUE, directeur des Assurances sociales, propose à G. BUISSON la présidence de la CIAS mais à sa mort, en janvier 1946, c’est l’unitaire A. COSTES qui lui succède, assisté de L. JAYAT. 

La poussée des unitaires est visible en avril 1947 lors des premières élections à la Sécurité sociale. le plus souvent la CGT arrive en tête, sans disposer toujours pour autant de la majorité absolue.

Dans l'ensemble, la CGT manifeste peu d’intérêt aux débuts de la Sécurité sociale. Se mobilise-t-elle sur d’autres objectifs ? Faut-il voir dans son attitude une gêne devant ce nouveau risque de « réformisme », analogue à celle qu’elle manifeste alors devant les comités d’entreprise ? La CGT apporte-t-elle un « concours sans défaillance à la réforme », comme l’affirme P. LAROQUE, et comme elle le prétendra ultérieurement ? Certes, lors de son 26e Congrès (avril 1946), la CGT prend position : après avoir rappelé par la voix d’H. RAYNAUD que « les textes actuels concernant la Sécurité sociale ne sont pas parfaits… le Congrès… renouvelle [son] adhésion totale au plan ainsi établi ». Dans une de ses résolutions, le Congrès confirme notamment « que tout sera mis en œuvre pour assurer la défense et la réussite d’une réforme qui constitue une amélioration considérable de la législation française » ; il se réjouit « de voir la gestion des organismes de la Sécurité sociale confiée aux intéressés eux-mêmes et invite les militants… à participer d’une manière particulièrement active à la vie de cette importante institution sociale ».

À l’exception du confédéré R. COCHINARD qui intervient sur la retraite des vieux, la Sécurité sociale ne fait l’objet d’aucune discussion durant ce Congrès ; rien n’est dit non plus à son sujet lors du CCN de novembre 1947. De façon générale, la direction de la CGT reste alors muette sur ce dossier, tout comme le sont la plupart des UD. Toutefois, les premières élections aux caisses primaires (avril 1947) sont analysées comme un moment de la lutte de classes « qui s’est toujours posée au sein du mouvement ouvrier » : cette échéance est importante et la Sécurité sociale constitue un enjeu qu’il ne faut pas sous-estimer.

De 1944 à 1949, le PC ne manifeste pas davantage d’intérêt pour la réforme. Jusqu’en 1945, elle n’est jamais évoquée. En juillet 1946, le PC envisage de s’opposer à une résolution du MRP, tendant à retarder la mise en application de la loi. La seule déclaration importante du PC a lieu au lendemain des élections des caisses primaires (avril 1947) qui représentent un succès relatif, pour la CGT : constat est fait que « les élections à la Sécurité sociale ont été dominées par l’anticommunisme, ce qui ne fait que confirmer le succès de la CGT ». Ensuite, le PC se fait à nouveau discret sur cette question, ce qui s’expliquerait, selon le docteur Lucien BONNAFÉ,  « par les forces conservatrices (de son) sérail dirigeant » : la direction du PC aurait estimé A. CROIZAT trop en avance et les idées incarnées par la Sécurité sociale, dangereuses par leurs innovations.

À partir de janvier 1949, la CGT adopte des positions beaucoup plus tranchées à l’égard de la Sécurité sociale. Ce tournant qui s’explique par l’existence de FO, doit aussi être situé dans la perspective des prochaines élections aux caisses primaires, prévues pour 1950.

En janvier 1949, la CGT se livre à une critique sévère du fonctionnement de la « Sécu » en des termes que ne peuvent reprendre à leur compte les autres centrales syndicales ; toutefois, la Sécurité sociale ne fait l’objet d’aucune discussion lors des différents CCN tenus durant les mois suivants. Fin octobre 1949, H. Raynaud propose à la FNOSS un nouveau programme reposant sur la gratuité complète des soins médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, la gestion intégrale des Caisses par les assurés avec suppression des administrateurs patronaux, et la constitution d’une commission nationale destinée à vérifier le fonctionnement des caisses primaires. H. RAYNAUD demande au bureau de la FNOSS un vote immédiat sur ce programme ; il n’est pas suivi et démissionne aussitôt. Quelques jours plus tard, la CGT avance une proposition de loi « pour la défense de la Sécurité sociale », dans laquelle, outre la gratuité et la gestion intégrale du système par les assurés, elle revendique un relèvement du plafond pour les prestations en espèces ainsi que l’augmentation des prestations familiales. En avril 1950, la question des prochaines élections aux caisses primaires est évoquée par la CGT sur la base d’un bilan, qu’elle juge très négatif, du système depuis 1947 : sont dénoncés des prestations insuffisantes et un système administratif trop compliqué qui provoquent le mécontentement des assurés. Les prochaines élections devront donc permettre le retour de la gestion des caisses primaires aux travailleurs à qui elles ont été « arrachées » [10].

Voilà quelques éléments qui permettront j'espère de remettre à leur place les dithyrambes concernant les « grands » hommes et les « grands partis ». Mais, a-t-on besoin que CROIZAT, RAYNAUD, THOREZ (contre LAROQUE, PARODI, BUISSON) ou qui que ce soit parmi les « grands révolutionnaires », pour que, objectivement, des réformes aient une portée « impensée » et qu'elles soient objectivement, authentiquement antagoniques au capitalisme ? Voilà ce qu'il nous semblait important de préciser du point de vue historique sur cette période d'éclosion du régime général de la Sécurité sociale.

Pierre SAUVE, le 6 janvier 2017

 
 

NOTES

[1] Jean-René Chauvin commence une activité politique en 1934, lors de la manifestation du 12 février 1934. Il adhère en 1935 aux Jeunesses socialistes, à Bordeaux. Avec deux ou trois copains lycéens, Jean-René fonde une section SFIO, et ils adhèrent tout de suite à la Gauche révolutionnaire de Marceau Pivert. Peu de temps après, Jean-René découvre La Lutte ouvrière, organe officiel du Parti ouvrier internationnaliste (POI), l'organisation trotskiste dirigée par Pierre Naville. Il vit donc en militant les grèves de 1936. Il fonde à Bordeaux le premier groupe trotskiste en 1936. Au moment de la signature du pacte germano-soviétique, ils sont une douzaine de trotskistes des Jeunesses ouvrières et paysannes à Bordeaux. Ils tirent un tract à 3 000 exemplaires qu'ils diffusent en pleine mobilisation aux chantiers maritimes de Bordeaux, le tract appelle à transformer la guerre à venir en guerre révolutionnaire. Il est exclu de l'école des officiers d'artillerie de Poitiers en 1939, où il est mobilisé, à la suite de la diffusion de ce tract contre la guerre qu'il a distribué quelques mois plus tôt. Envoyé sur le front de la Somme, puis démobilisé en 1941, il quitte Bordeaux pour Paris, où il est moins connu, il peut donc poursuivre son activité politique, ultra-clandestine. Il est un membre actif membre du POI dont il diffuse le journal La Vérité. Il effectue de nombreux trajets de la zone occupée vers la zone libre, et des liaisons entre Yvan Crépeau  et Marcel Hic. Il est arrêté par la police française dans une rafle le 15 février 1943, incarcéré  à Fresnes, livré à la Gestapo  et torturé. Il est déporté à Mauthausen, à Auschwitz, puis à Buchenwald. Il en réchappe et peut revenir à Bordeaux le 9 juin 1945. Il reprend sa vie militante. Il est secrétaire à l'organisation du Parti communiste internationaliste (PCI), nouveau parti trotskyste unifié), qui affronte les attaques des staliniens du PCF.  Il participe à la création du Rassemblement démocratique révolutionnaire en coécrivant avec Jean-Paul Sartre la motion « Chauvin-Sartre » qui s'oppose à l'autre courant du RDR mené par David Rousset. Exclu du PCI en raison de son adhésion au RDR, il reste cependant fidèle aux idées trotskystes, avec une logique visant à rassembler les courants de la gauche non stalinienne. [retour]

[2] PARODI, gaulliste, devient en février 1944, délégué général du Comité français de libération nationale en zone occupée. Ministre des territoires libérés en août 1944, il participe à l'insurrection de Paris et organise la mise en place des nouvelles autorités civiles. Il est Compagnon de la Libération. Il devient ministre du Travail et de la Sécurité sociale le 9 septembre 1944 et est remplacé par Ambroise CROIZAT le 21 octobre 1945. [retour]

[3] Gaston TESSIER syndicaliste CFTC s'oppose farouchement à la création de la sécurité sociale. Historiquement, les chrétiens sociaux ont été des pionniers dans la création des mutuelles et coopératives, dans une société dévastée par le capitalisme libéral. Ils estiment que la Sécurité sociale n'est que la spoliation de tous leurs avoirs. Ce en quoi ils n'ont pas tout à fait tord puisque la sécurité sociale laïcise la protection sociale et pratique la répartition. [retour]

[4] Georges BUISSON, syndicaliste CGT, membre de la SFIO. En 1908, il est élu secrétaire adjoint de la Fédération nationale des Employés. Cette fédération est déjà ancienne, puisqu'elle a été fondée en 1893 avant même la CGT qu'elle rejoint. Il accomplit pour la CGT de nombreuses missions en province, participant, notamment, à la création des sections d'employés du Syndicat national des travailleurs du Gaz et de la Fédération de l'Éclairage. En 1910, il est élu trésorier de sa fédération. Après la guerre, il accède (en 1920) au secrétariat général de la Fédération générale des syndicats d'employés. L'année suivante, il devient, également, vice-président de la  Fédération internationale des Employés. Siégeant depuis 1920 à la Commission administrative de la CGT, il est appelé en 1929 par Léon Jouhaux au Bureau confédéral. Buisson devient un spécialiste des problèmes d'Assurances sociales et est l'un des proches collaborateurs de Jouhaux. En 1930, il fait partie de la représentation française au Ve congrès de la FSI, à Stockholm. Avec le retour de l'unité syndicale, Buisson est réélu parmi les huit membres du Bureau confédéral de la CGT au congrès de Toulouse de mars 1936, confirmé en novembre 1938 au congrès de Nantes. Comme les anciens « confédérés » de la direction de la CGT, il dénonce le «  pacte Hitler-Staline », et se prononce pour l'exclusion de ses collègues communistes du secrétariat de la confédération, Benoit FRACHON et Julien RACAMOND. En 1940 il se fixe à  Lyon où il entre dans la Résistance. Il rejoint Londres, en avril 1943, pour se mettre au service de la France libre. Il constitue un trait d'union entre la CGT clandestine et le comité de Londres. Bien vite, il est délégué auprès du gouvernement d'Alger puis délégué de la CGT à l'Assemblée consultative. Il en est l'un des vice-présidents. Il reprend sa place de secrétaire de la CGT à la Libération. Son décès en janvier 1946 prive Léon Jouhaux d'un de ses proches amis et déséquilibre le Bureau confédéral jusqu'alors paritaire entre les anciens confédérés et les anciens unitaires. Il est aujourd'hui considéré par la CGT-FO comme le vrai « père de la sécurité sociale ». [retour]

[5] Appartenant à la droite républicaine, Laurent BONNEVAY se distingua au cours de sa carrière de député par ses constantes préoccupations sociales. Il fut notamment le père de la première loi sur le logement social en 1912 : la Loi BONNEVAY du 23 décembre 1912 crée des offices publics d’HBM (habitations à bon marché) financés par les municipalités. Il crée le 12 avril 1920 l’Office public d’HBM du département du Rhône : construit en 1924, ses 107 premiers habitats sociaux à Tarare. Avant 1939, Il a livré plus de 1 500 logements à Lyon, dans la périphérie, ainsi qu’à Villefranche-sur-Saône. Aujourd'hui, l'OPAC du Rhône loge plus de 110 000 locataires. Président de la commission d'enquête sur le 6 février 34, il fut unanimement loué pour son impartialité, mais subit les foudres des ligues d'extrême droite, directement incriminées dans les conclusions du rapport d'enquête. Il fut l'un des rares députés à s'opposer aux accords de Munich en 1938. Il fit partie des 80 parlementaires qui refusèrent  de voter les pleins pouvoirs à Pétain. [retour]

[6] Ambroise CROIZAT adhérent au Parti Socialiste en 1918, participe dès 1920 à la fondation de la Section française internationale communiste (SFIC ancêtre du Parti communiste). Il dirige les Jeunesses communiste de 1920 à 1928. Il devient permanent, à 24 ans, en 1925. Membre du Comité central jusqu'à sa mort, il devient secrétaire général de la Fédération unique des métallurgistes, rapporteur sur la loi des conventions collectives à la Chambre. Il est également négociateur dans le secteur des grands magasins et membre à la Chambre de la commission sur les armements. Arrêté dans la nuit du 7 au 8 octobre 1939 -comme d'autres députés communistes qui soutiennent le Pacte germano-soviétique- déchu de son mandat de député le 20 février 1940, il est condamné le 3 avril à cinq ans de prison et à 4 000 francs d'amende. Ayant transité par 14 prisons, il finit par être transféré en mars 1941 au bagne de Maison carrée dans la banlieue d'Alger. Libéré le 5 février 1943, trois mois après le débarquement allié en Afrique du nord, il est nommé par la CGT clandestine à la commission consultative du gouvernement provisoire d'Alger. Ce n'est qu'une fois sa déchéance annulée le 28 octobre 1944 qu'il peut siéger à l'Assemblée consultative provisoire, au titre de la CGT. À la Libération, il est élu membre des deux assemblées constituantes (scrutins du 21 octobre 1945 et du 2 juin 1946) puis de l'Assemblée nationale de 1946 à 1951. Il est ministre du général de Gaulle du 21 novembre 1945 au 26 janvier 1946, puis ministre du Travail et de la Sécurité sociale du 26 janvier au 16 décembre 1946 (gouvernements Gouin et Bidault) et du 22 janvier au 4 mai 1947 (gouvernement Paul Ramadier, fin de la participation communiste au gouvernement). C’est à ce poste qu’il dirige la mise en place du système de protection sociale : régime général de sécurité sociale et l'amélioration du droit du travail avec les comités d'entreprise, la médecine du travail,la réglementation des heures supplémentaires et le statut des mineurs. CROIZAT, à la suite de PARODI, prend des arrêtés de remise en ordre des salaires et de classification définissant des champs professionnels et les catégories de classement. Il s'agissait entre autre de relever les minima sociaux et les salaires réels. Cependant, en janvier 1947, quand les travailleurs de la presse débrayèrent pour une augmentation de salaire et pour l'échelle mobile, la direction syndicale CGT s’y opposa et le ministre  du Travail Ambroise CROIZAT refusa les revendications. Les grévistes élurent un comité de grève qui agit par-dessus la tête du bureau syndical. Tous les journaux durent interrompre leur parution y compris l’Humanité. (Seul le journal trotskyste La Vérité qui approuvait la grève fut autorisé par le comité de grève). Les typos obtinrent satisfaction après deux mois de lutte... [retour]

[7] François TANGUY-PRIGENT militant SFIO, ministre de l'agriculture Il entreprend alors la modernisation de l'agriculture française. Le 12 octobre il supprime la corporation paysanne, organisme corporatiste créé en 1940 par le régime de Pétain. Il aide aussi au développement des syndicats, coopératives et foyers ruraux, dans un but d'accompagnement culturel de la reconstruction et d'émancipation des campagnes de la tutelle religieuse sous laquelle elles se trouvaient alors. Il participe activement à la fondation de la Fédération nationale des Foyers ruraux (FNFR), en 1946, qui deviendra rapidement un des grands mouvements d'éducation populaire. Il est aussi à l'origine de la création du statut du fermage et du métayage (loi du 13 avril 1946). Ce statut, très protecteur des droits des paysans vis-à-vis de leurs propriétaires, est encore en vigueur aujourd'hui. [retour]

[8] Marcel POIMBOEUF syndicaliste CFTC, (Il défend l'option travailliste lors la constitution du MRP). [retour]

 

[9] La loi du 5 avril 1910 organise un système, les retraites ouvrières et paysannes (ROP), l'État garantit les versements liés aux cotisations des employeurs et salariés, fermiers, métayers, domestiques. Il verse un complément financier. Corrélativement le rôle des cotisants dans la gestion du régime est très limité : c'est une capitalisation aux mains de l'état. La CGT est très hostile aux ROP et la dénonce comme la « retraite des morts ». Si la majorité du Parti socialiste, autour de Jaurès, soutint la loi, perçue comme une première étape dans la construction d’un État social, une minorité du Parti socialiste, les guesdistes, et la CGT s’y opposèrent avec vivacité. Jules Guesde et le syndicaliste Merrheim voyaient d’abord dans la loi un moyen de renforcer le capitalisme. Les cotisations obligatoires allaient alimenter des fonds de pension qui seraient investis en obligations au profit du développement capitalistique. Ou alors les cotisations obligatoires allaient alimenter les caisses de l’État, qui n’était, aux yeux des guesdistes et des syndicalistes révolutionnaires, qu’un ennemi. l’assistance que sur l’assurance, comme l’avait fait avant 1914 la CGT syndicaliste révolutionnaire, à l’égard des ROP. » [retour]

[10] In La CGT dans les 1950, Elyanne Bressol, Michel Dreyfus, Joël Hedde et Michel Pigenet (dir), Rennes, 2005, Presses universitaires de Rennes. [retour]

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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